La cession de congé, tout ce qu’il y a à savoir

Selon la loi du travail, chaque employé a droit à au moins 30 jours ouvrables de congé annuel. Dans certaines entreprises, les congés ne sont pas cumulables. Maintenant, l’article L1225-65-1 du Code du travail décrit que tout salarié peut transmettre des jours de congés ou de RTT à un collègue ayant un enfant gravement malade. C’est une nouvelle règle mise en vigueur pour aider les parents à gérer au mieux les soucis personnels.

Comment obtenir la cession de congé ?

Plusieurs raisons existent pour demander un congé à son employeur. Dans la majorité des cas, c’est pour passer des vacances, loin du stress au travail. Par contre, des raisons malheureuses peuvent également devenir les sources de demande de congé. Si vous êtes dans une situation critique et que vos droits sont expirés, pensez à demander de l’aide à vos collègues. Pour que la cession de congé soit valable, il est obligatoire pour le successeur d’obtenir un certificat médical. Effectivement, elle n’est valable qu’en cas de maladie, plus précisément que l’enfant du demandeur soit gravement malade. De ce fait, une preuve médicale telle qu’une ordonnance détaillée doit obligatoirement être rendue à la société. Il est important de préciser que ce droit n’est appliqué que s’il s’agit d’enfants de moins de vingt ans. Cela implique que la cession de congé n’est valable qu’en cas d’accident ou d’une maladie grave nécessitant la présence soutenue de ses parents.

Que doit-on faire pour céder ses jours de congé ?

La cession de congé se fait à travers un accord bien défini entre le donneur et son employeur. Il le fait anonymement et ne doit demander aucune contrepartie. Il a le droit de céder la totalité de ses jours de congé ou juste une partie non prise. Par contre, il ne peut en prendre que la durée au-delà des vingt-quatre jours ouvrables. Cela implique bien évidemment que le concédant doit préserver quatre semaines de congé. Par contre, quelques exceptions changent la donne. Certains employeurs peuvent accepter la cession de congé, même s’il ne s’agit pas d’enfant malade. Dans une telle situation, l’accord entre le donateur et son patron se fera en écrit. Cette entente écrite décrit précisément les formalités et conditions de cession de congé pour éviter tout conflit ultérieurement.