Déclaration d’impôt sur les revenus

En tant que contribuable, chaque citoyen se doit de connaître ses obligations en matière d’impôt. Nul n’est au-dessus de la loi et tous sont censés connaître la loi. Ce qui veut dire que tout citoyen qui se respecte doit s’informer au mieux des lois dans le domaine des impôts, notamment sur la déclaration d’impôt sur les revenus. Normalement, tout le monde devrait savoir quelle sont ses dates limites de paiement et tous doivent se soumettre à cette déclaration au plus tard à la date butoir. D’ailleurs, en ligne, tout un chacun peut accéder au guide fiscal actualisé tous les ans. Ce qui n’empêche pas certaines catégories de personnes de penser qu’elles n’ont pas à respecter ces obligations déclaratives. Sont-elles bien fondées ? Dans tous les cas, s’y soustraire ou essayer de s’y soustraire n’entraîne rien de bon. Des sanctions peuvent tomber au cas où on ne se résout pas à faire sa déclaration d’impôt sur les revenus à temps, ou pas du tout. Connaître ces sanctions peuvent peut-être faire réfléchir les récalcitrants et les amener à comprendre qu’ils ne tireront rien de bien ni de positif en se campant sur leurs positions.

En cas de retard

Il peut arriver que, pour une raison indépendante de sa volonté, un accident, une maladie ou tout autre motif valable, un contribuable n’a pas pu faire sa déclaration d’impôt sur les revenus à temps, c’est-à-dire à la date due. Un autre cas de figure : la déclaration est entachée d’erreur(s) ou s’avère incomplète. Mais même s’il arrive à justifier son retard ou ses erreurs, il n’en reste pas moins qu’il est dans l’obligation de payer un intérêt de retard et d’une majoration. L’intérêt et la majoration sont calculés en fonction du montant de l’impôt du. En général, quel est le montant de l’intérêt de retard ? Il est de 0,2 % par mois entre le mois de mai, date de la déclaration, et la date de déclaration effective, corrigée et donc correcte. Etant donné que l’État est pénalisé en raison du retard ou du défaut de déclaration, cet intérêt de retard consiste à réparer ce préjudice. Et cet intérêt rappelle également aux contribuables qu’ils ont tout intérêt à effectuer leur déclaration à temps et à la faire en bonne et due forme, sans rien omettre et sans erreur. Et que dire de la majoration ? Elle est de 10 % en principe mais selon les cas, elle peut dépasser ce taux.

Dans quels cas la majoration peut être plus importante ?

La majoration de 10 % n’est pas une règle fixe en cas de non déclaration d’impôt sur les revenus, en cas de retard de déclaration ou d’erreur dans ses déclarations. Elle peut s’élever dans certains cas. Dans quels cas de figure plus précisément ? La majoration peut atteindre les 40 % dans le cas où un contribuable n’effectue toujours pas sa déclaration dans les 30 jours après qu’il ait reçu une mise en demeure pour non-déclaration. Ce sera également une majoration de 40 % dans le cas où la déclaration est truffée d’erreurs de manière délibérée ou qu’elle s’avère incomplète parce que le contribuable l’a voulu ainsi. Mais cette majoration peut aller jusqu’à 80 % lorsque l’administration fiscale constate une ou des manœuvres frauduleuses, une dissimulation ou une tentative de dissimulation, ou encore en cas d’activité occulte. Toutefois, dans le cas d’une déclaration de succession, si le contribuable est en retard ou omet de l’effectuer, c’est une majoration de 10 % qui s’applique. Mais celle-ci n’entre en vigueur qu’à compter du 1er jour du 7 e mois après l’expiration du délai de présentation de la déclaration.

Davantage que des sanctions financières

En plus des sanctions pécuniaires auxquelles il est soumis, le contribuable coupable d’un délit de fraudes encourt également des sanctions pénales. Ce qui veut dire qu’il sera poursuivi par la justice et une telle démarche est du ressort de l’administration fiscale. Après avoir établi le délit, preuves à l’appui, elle peut entamer des actions en justice contre le contribuable en question. Dans quels cas un contribuable est-il considéré comme ayant commis un délit frauduleux ? Globalement, lorsqu’il use de procédés pour se soustraire à se obligations ou lorsqu’il essaie de le faire. Dans les détails, voici ce que cela inclut : le contribuable est coupable d’omission volontaire de déclaration de biens ou de revenus, il dissimule de manière volontaire des sommes soumises à impôt, il organise son insolvabilité, il utilise diverses manœuvres pour que le recouvrement ne se réalise pas ou soit freiné et s’il omet volontairement des écritures, etc., se rendant ainsi coupable d’irrégularités comptables. C’est l’administration fiscale et le ministère public qui doivent apporter la preuve de la nature intentionnelle des fraudes en question. Les sanctions consistent en une amende de 37 500 euros et d’un emprisonnement de 5 ans.