Voulez-vous créer une SARL ? Focus sur les points importants à retenir

Voulez-vous créer une SARL ? Focus sur les points importants à retenir

Vous avez le projet de monter une entreprise ? Après une étude de marché, les possibilités d’investissement, etc., vous vous êtes décidé à créer une SARL. Découvrez dans ce cas les points importants à ne pas négliger pour la mettre en place.

Rappel sur les avantages d’une SARL

Si vous avez choisi une SARL plutôt qu’une autre forme juridique, c’est parce que vous avez pris la peine de comparer les avantages et inconvénients des autres formes juridiques selon votre domaine d’activité, vos objectifs, etc. Ceci étant, il convient quand même de rappeler les avantages d’une SARL.

Cette forme juridique permet de protéger votre patrimoine personnel de celle de vos associés. Elle donne également aux associés la possibilité de fixer le montant du capital social. Elle permet aux associés de choisir un ou plusieurs gérants. En optant pour une SARL, vous profitez d’une procédure d’agrément évitant aux nouveaux associés d’intégrer le capital social. Enfin, les charges sociales des gérants sont faibles pour les SARL.

Y a-t-il des conditions pour créer une SARL ?

Oui, les associés d’une SARL doivent être majeurs ou mineurs émancipés. Ils doivent avoir la volonté de s’associer pour monter une entreprise ensemble. Si ces exigences sont remplies, les associés doivent déterminer le capital social de départ et préciser la constitution de ce capital social (les apports en numéraire et/ou en nature). Le nombre d’associés est également à préciser (2 à 100).

Comme il s’agit de créer une entreprise, il est nécessaire qu’elle ait un siège social. C’est obligatoire. Enfin, sous certaines conditions, les associés peuvent ne pas avoir un commissaire aux apports.

Si toutes ces conditions sont respectées, il reste à régler les formalités administratives pour monter une SARL dans les règles de l’art. Faites attention de respecter chaque étape pour éviter les soucis.

Prenez soin de bien rédiger les statuts

Parce qu’ils listent les règles qui vont encadrer le fonctionnement et les relations entre les associés, les statuts doivent être bien pensés avant d’être rédigés. Assurez-vous que chaque associé soit d’accord avec chaque point consigné et qu’il ne présente aucune erreur. N’oubliez pas qu’une simple erreur va engendrer des coûts supplémentaires, car une modification des statuts sera nécessaire. Il ne s’agit pas seulement d’une perte de temps, mais de frais supplémentaires.

Pour que les statuts répondent aux exigences de la loi, ils doivent mentionner le statut juridique de la société qui est ici la SARL, sa dénomination sociale et l’adresse exacte de son siège social. Il faut également préciser la durée, l’objectif social et le montant du capital social de l’entreprise.

Puisque les statuts régissent les rapports entre les associés, doivent alors y être consignés l’identité de chacun des associés fondateurs de la SARL et la part sociale de chacun d’eux. Pour que tout soit bien clair, il est nécessaire de faire l’évaluation des apports en nature s’il y en a. Le dépôt des fonds doit également être précisé. Enfin, pour éviter les conflits, il faut préciser les modalités de souscription des parts sociales.

Il convient de noter que la rédaction des statuts peut être faite par l’un ou les associés. Mais il est aussi possible de demander l’appui d’un avocat pour sa rédaction. Bien évidemment, la collaboration de l’avocat implique des frais supplémentaires aux frais fixes sur les démarches administratives.

Faites votre dépôt du capital social à la banque

Selon la loi, la valeur du capital social d’une SARL doit au moins être de 1 euro. Ceci étant, il est rare, voire inexistant, d’avoir une SARL avec 1 euro comme capital social. Pour montrer le sérieux d’une entreprise, tant auprès de ses futurs collaborateurs que du public, celle-ci propose une somme plus élevée.

Pour former le capital social, la SARL peut reposer sur trois types d’apports :
– Les apports en numéraire : sommes d’argent
– Les apports en nature : biens meubles ou immeubles
– Les apports en industrie : ils sont difficilement quantifiables, car il s’agit du savoir-faire, des connaissances et des compétences

Après la constitution des apports, les fonds sont à déposer à la banque au nom de la société. L’établissement bancaire remettra une attestation de dépôt des fonds pour compléter le reste des démarches pour former la SARL.

Après mûre réflexion, déterminez le dirigeant ou les dirigeants de la SARL

Le gérant de la SARL doit être désigné. Il peut être l’un des associés ou non. Sa nomination se fait par un acte séparé ou directement dans les statuts.

Annoncez au public la constitution de la SARL : rendez-vous dans un JAL

La constitution d’une SARL doit être annoncée publiquement pour être reconnue. Vous devez, de ce fait, contacter un journal d’annonces légales ou JAL comme sur https://www.annonces-legales.org/blog/avis-de-constitution/. Attention, le JAL doit être présent dans le département où est situé le siège social de l’entreprise. Pour obtenir la liste des JAL, il est possible de contacter le greffe du tribunal de commerce dont dépend la SARL ou vous rendre directement sur le site internet du greffe. Pour ce qui est du montant de la publication, il est généralement fixé par arrêté préfectoral. Il varie selon la forme juridique de l’entreprise. Dans tous les cas, il oscille entre 124 euros et 473 euros hors taxes. A noter que le prix est révisé chaque année.

L’annonce légale doit comporter toutes les informations importantes sur la SARL, dont la forme juridique, la date à laquelle a été créée la société, son adresse et le montant de son capital social. Il faut également informer l’objectif social de la société sans oublier les identités et coordonnées des fondateurs et du ou des gérants de la société.

Après publication de l’annonce légale, le JAL vous remet une attestation de parution. Très important, ce document est demandé lors de la constitution du dossier d’immatriculation.

Finalisez la création de la SARL par le dossier d’immatriculation sur l’INPI

Pour finaliser la constitution de votre SARL, il vous reste maintenant à rejoindre l’INPI pour déposer le dossier d’immatriculation. Seront alors vérifiées l’exactitude des informations sur la SARL et la conformité des pièces justificatives. Ces dernières doivent comprendre les statuts de la SARL (en deux exemplaires), l’attestation de dépôt des fonds que la banque vous a remis et l’attestation de publication d’annonce légale remise par le JAL. Ces documents sont à compléter avec la certification de domiciliation, une copie de la pièce d’identité du dirigeant de la SARL et d’une attestation de sa non-condamnation.

Si tout est conforme et dans les règles, la SARL n’aura aucun mal à obtenir son extrait Kbis et son numéro SIRET. Ces 2 documents en main, la SARL peut commencer son activité en toute sérénité.

Combien va coûter la constitution d’une SARL ?

Les frais administratifs pour la création d’une SARL coûtent environ 214 euros. Si la SARL demande l’assistance d’un avocat pour la rédaction des statuts ou pour régler d’autres soucis, ces frais vont bien sûr augmenter.

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