Les démarches à suivre pour vous aider dans la création d’une SARL

Pour ceux qui souhaitent se lancer dans la création d’une entreprise avec au moins un associé pour les accompagner, la création d’une SARL figure parmi les options accessibles. Il ne vous reste donc qu’à savoir quelles sont les procédures à suivre pour la création d’une SARL.

La rédaction du statut

Une SARL est une société constituée de 2 à 100 associés, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. De ce fait, la rédaction du statut est nécessaire afin de déterminer les règles qui régissent l’entreprise. En effet, le statut d’une société regroupe l’ensemble des informations la concernant. Cela inclut :

– la forme juridique de la société, à savoir une SARL
– la durée d’existence de la société (n’excédant pas les 99 ans)
– la dénomination sociale de la société
– le siège social de la SARL
– l’objet social de la société, c’est-à-dire son activité principale
– le montant total du capital social, en précisant le montant de la part de chaque associé
– les modalités de libération des apports en numéraire.

Ces informations figurent généralement parmi les mentions obligatoires, mais les parties peuvent y ajouter d’autres clauses. À titre d’exemple, certaines sociétés définissent les modalités de la répartition des bénéfices dans leur statut. Dans le cas où la société ne bénéficierait que d’un seul actionnaire, il s’agit d’une SARL unipersonnelle, également connue comme EURL.

L’ouverture d’un compte professionnel

À la suite de la rédaction du statut, chaque actionnaire est tenu de déposer ses fonds, afin que la société bénéficie d’un compte à son actif. Cela équivaut au capital social de la société, mais aucun montant minimum n’est fixé par la loi. Les associés peuvent également effectuer un apport en nature, dont le montant est à évaluer par un commissaire aux apports. La signature du statut ne se fera qu’à la suite de cette étape.

La publication d’une annonce légale

Une annonce légale équivaut à l’annonce de constitution d’une société. Dans un objectif de transparence, il s’agit d’une étape obligatoire destinée à faire connaître l’existence d’une entreprise donnée ainsi que ses activités. Elle renseigne donc au sujet de certaines informations : la forme juridique de la société, l’adresse du siège social, le montant du capital social, les informations concernant les gérants, etc. Ces informations sont à communiquer à un journal d’annonce légale habilité dans le département où la société va siéger. A noter que publier son annonce légale est nécessaire, car l’avis de parution figure parmi les documents indispensables à l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal.

L’immatriculation de la société

L’immatriculation de la société constitue la dernière étape de la création de la société, vous permettant de bénéficier d’un numéro SIREN et d’un extrait Kbis. L’ensemble des dossiers et donc à transmettre au CFE compétent qui transmettra au greffe du tribunal. À titre d’exemple, dans le cadre d’une activité commerciale, la démarche s’effectue au niveau de la Chambre de commerce. Les dossiers à transmettre incluent une demande d’immatriculation de la société ou formulaire MO, un exemplaire des statuts signés, l’extrait de parution de l’annonce légale, une copie de la pièce d’identité du gérant, etc. Pour immatriculer une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), comptez environ 40 €.