{"id":99,"date":"2021-03-25T14:23:32","date_gmt":"2021-03-25T13:23:32","guid":{"rendered":"http:\/\/www.vinci-conventions.com\/?p=99"},"modified":"2021-03-25T14:23:32","modified_gmt":"2021-03-25T13:23:32","slug":"declaration-dimpot-sur-les-revenus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vinci-conventions.com\/declaration-dimpot-sur-les-revenus\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration d’imp\u00f4t sur les revenus"},"content":{"rendered":"

En tant que contribuable, chaque citoyen se doit de conna\u00eetre ses obligations en mati\u00e8re d’imp\u00f4t. Nul n’est au-dessus de la loi et tous sont cens\u00e9s conna\u00eetre la loi. Ce qui veut dire que tout citoyen qui se respecte doit s’informer au mieux des lois dans le domaine des imp\u00f4ts, notamment sur la d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur les revenus. Normalement, tout le monde devrait savoir quelle sont ses dates limites de paiement et tous doivent se soumettre \u00e0 cette d\u00e9claration au plus tard \u00e0 la date butoir. D’ailleurs, en ligne, tout un chacun peut acc\u00e9der au guide fiscal actualis\u00e9 tous les ans. Ce qui n’emp\u00eache pas certaines cat\u00e9gories de personnes de penser qu’elles n’ont pas \u00e0 respecter ces obligations d\u00e9claratives. Sont-elles bien fond\u00e9es ? Dans tous les cas, s’y soustraire ou essayer de s’y soustraire n’entra\u00eene rien de bon. Des sanctions peuvent tomber au cas o\u00f9 on ne se r\u00e9sout pas \u00e0 faire sa d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur les revenus \u00e0 temps, ou pas du tout. Conna\u00eetre ces sanctions peuvent peut-\u00eatre faire r\u00e9fl\u00e9chir les r\u00e9calcitrants et les amener \u00e0 comprendre qu’ils ne tireront rien de bien ni de positif en se campant sur leurs positions.
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En cas de retard<\/h2>\n

Il peut arriver que, pour une raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, un accident, une maladie ou tout autre motif valable, un contribuable n’a pas pu faire sa d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur les revenus \u00e0 temps, c’est-\u00e0-dire \u00e0 la date due. Un autre cas de figure : la d\u00e9claration est entach\u00e9e d’erreur(s) ou s’av\u00e8re incompl\u00e8te. Mais m\u00eame s’il arrive \u00e0 justifier son retard ou ses erreurs, il n’en reste pas moins qu’il est dans l’obligation de payer un int\u00e9r\u00eat de retard et d’une majoration. L’int\u00e9r\u00eat et la majoration sont calcul\u00e9s en fonction du montant de l’imp\u00f4t du. En g\u00e9n\u00e9ral, quel est le montant de l’int\u00e9r\u00eat de retard ? Il est de 0,2 % par mois entre le mois de mai, date de la d\u00e9claration, et la date de d\u00e9claration effective, corrig\u00e9e et donc correcte. Etant donn\u00e9 que l’\u00c9tat est p\u00e9nalis\u00e9 en raison du retard ou du d\u00e9faut de d\u00e9claration, cet int\u00e9r\u00eat de retard consiste \u00e0 r\u00e9parer ce pr\u00e9judice. Et cet int\u00e9r\u00eat rappelle \u00e9galement aux contribuables qu’ils ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 effectuer leur d\u00e9claration \u00e0 temps et \u00e0 la faire en bonne et due forme, sans rien omettre et sans erreur. Et que dire de la majoration ? Elle est de 10 % en principe mais selon les cas, elle peut d\u00e9passer ce taux.<\/p>\n

Dans quels cas la majoration peut \u00eatre plus importante ?<\/h2>\n

\"\"La majoration de 10 % n’est pas une r\u00e8gle fixe en cas de non d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur les revenus, en cas de retard de d\u00e9claration ou d’erreur dans ses d\u00e9clarations. Elle peut s’\u00e9lever dans certains cas. Dans quels cas de figure plus pr\u00e9cis\u00e9ment ? La majoration peut atteindre les 40 % dans le cas o\u00f9 un contribuable n’effectue toujours pas sa d\u00e9claration dans les 30 jours apr\u00e8s qu’il ait re\u00e7u une mise en demeure pour non-d\u00e9claration. Ce sera \u00e9galement une majoration de 40 % dans le cas o\u00f9 la d\u00e9claration est truff\u00e9e d’erreurs de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou qu’elle s’av\u00e8re incompl\u00e8te parce que le contribuable l’a voulu ainsi. Mais cette majoration peut aller jusqu’\u00e0 80 % lorsque l’administration fiscale constate une ou des man\u0153uvres frauduleuses, une dissimulation ou une tentative de dissimulation, ou encore en cas d’activit\u00e9 occulte. Toutefois, dans le cas d’une d\u00e9claration de succession, si le contribuable est en retard ou omet de l’effectuer, c’est une majoration de 10 % qui s’applique. Mais celle-ci n’entre en vigueur qu’\u00e0 compter du 1er jour du 7 e mois apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9sentation de la d\u00e9claration.<\/p>\n

Davantage que des sanctions financi\u00e8res<\/h2>\n

\"\"En plus des sanctions p\u00e9cuniaires auxquelles il est soumis, le contribuable coupable d’un d\u00e9lit de fraudes encourt \u00e9galement des sanctions p\u00e9nales. Ce qui veut dire qu’il sera poursuivi par la justice et une telle d\u00e9marche est du ressort de l’administration fiscale. Apr\u00e8s avoir \u00e9tabli le d\u00e9lit, preuves \u00e0 l’appui, elle peut entamer des actions en justice contre le contribuable en question. Dans quels cas un contribuable est-il consid\u00e9r\u00e9 comme ayant commis un d\u00e9lit frauduleux ? Globalement, lorsqu’il use de proc\u00e9d\u00e9s pour se soustraire \u00e0 se obligations ou lorsqu’il essaie de le faire. Dans les d\u00e9tails, voici ce que cela inclut : le contribuable est coupable d’omission volontaire de d\u00e9claration de biens ou de revenus, il dissimule de mani\u00e8re volontaire des sommes soumises \u00e0 imp\u00f4t, il organise son insolvabilit\u00e9, il utilise diverses man\u0153uvres pour que le recouvrement ne se r\u00e9alise pas ou soit frein\u00e9 et s’il omet volontairement des \u00e9critures, etc., se rendant ainsi coupable d’irr\u00e9gularit\u00e9s comptables. C’est l’administration fiscale et le minist\u00e8re public qui doivent apporter la preuve de la nature intentionnelle des fraudes en question. Les sanctions consistent en une amende de 37 500 euros et d’un emprisonnement de 5 ans.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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