{"id":429,"date":"2023-07-31T05:55:56","date_gmt":"2023-07-31T03:55:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vinci-conventions.com\/?p=429"},"modified":"2023-07-31T05:55:56","modified_gmt":"2023-07-31T03:55:56","slug":"recouvrement-de-creances-comment-contester","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vinci-conventions.com\/recouvrement-de-creances-comment-contester\/","title":{"rendered":"Recouvrement de cr\u00e9ances : Comment contester?"},"content":{"rendered":"

Les dettes impay\u00e9es mettent souvent les cr\u00e9anciers dans une situation inconfortable. C’est pourquoi certains n’h\u00e9sitent pas \u00e0 faire appel \u00e0 une proc\u00e9dure de recouvrement. Mais, cela ne signifie pas que le d\u00e9biteur doit se laisser faire. Dans cet article, nous allons ainsi voir comment se d\u00e9fendre en tant que d\u00e9biteur.<\/p>\n

1. Faire face \u00e0 une agence de recouvrement<\/h2>\n

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Il faut savoir que le d\u00e9biteur n’est pas tenu de payer un quelconque frais de dossier \u00e0 une agence de recouvrement. D’apr\u00e8s l’article L. 111-8 du Code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution, tous les frais de recouvrement sont \u00e0 la charge du cr\u00e9ancier. Pour ne pas \u00eatre d\u00e9stabilis\u00e9 devant des agents de recouvrement, vous ne devez pas vous laisser impressionner. Ils ne peuvent faire que parler en usant de la psychologie et rien de plus. Notez qu’en aucun cas, une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement ne doit s’offrir la permission de t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 votre employeur ou de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l’int\u00e9rieur de votre habitation.<\/p>\n

2. Faire face \u00e0 un huissier<\/h2>\n

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Si le cr\u00e9ancier a engag\u00e9 un huissier pour traiter l’affaire de recouvrement, alors il y a une diff\u00e9rence assez importante entre une injonction de payer et une sommation de payer. En consultant le document remis par l’huissier, vous allez vite vous rendre compte s’il s’agit d’une injonction ou d’une sommation. Dans le cas d’une sommation de payer, c’est le cr\u00e9ancier qui se charge de payer les frais de recouvrement. De son c\u00f4t\u00e9, le d\u00e9biteur doit honorer sa dette avant l’\u00e9ch\u00e9ance mentionn\u00e9e sur la sommation. \u00c0 cela, il peut par exemple contacter le cr\u00e9ancier afin de n\u00e9gocier un \u00e9talement de la dette ou le tribunal pour demander un d\u00e9lai de paiement. Concernant une injonction de payer, l’huissier est engag\u00e9 par le tribunal. Ainsi, l’injonction est destin\u00e9e au d\u00e9biteur. L’huissier peut le remettre \u00e0 la personne pr\u00e9sente au domicile ou \u00e0 la mairie. Le d\u00e9biteur a alors le devoir de se manifester avant 1 mois \u00e0 compter de la date de notification.<\/p>\n

3. N\u00e9gocier le type de saisie<\/h2>\n

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Quand une proc\u00e9dure de recouvrement a abouti \u00e0 une saisie, il est toujours possible de n\u00e9gocier le type de saisie. Mais attention, la d\u00e9cision du juge peut ne pas \u00eatre en votre faveur, \u00e0 moins que le d\u00e9biteur ait montr\u00e9 de la bonne volont\u00e9 le long de la d\u00e9marche. Afin d’\u00e9viter la saisie des biens, la seule solution est bien entendu de rembourser la dette. Pour cela, vous devez faire une demande d’une saisie d’attribution. Comme quoi, le juge va fixer le montant de la dette ainsi que les frais de recouvrement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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