{"id":396,"date":"2023-05-08T11:37:26","date_gmt":"2023-05-08T09:37:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vinci-conventions.com\/?p=396"},"modified":"2023-05-08T11:40:41","modified_gmt":"2023-05-08T09:40:41","slug":"voulez-vous-creer-une-sarl-focus-sur-les-points-importants-a-retenir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vinci-conventions.com\/voulez-vous-creer-une-sarl-focus-sur-les-points-importants-a-retenir\/","title":{"rendered":"Voulez-vous cr\u00e9er une SARL ? Focus sur les points importants \u00e0 retenir"},"content":{"rendered":"

Vous avez le projet de monter une entreprise ? Apr\u00e8s une \u00e9tude de march\u00e9, les possibilit\u00e9s d’investissement, etc., vous vous \u00eates d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une SARL. D\u00e9couvrez dans ce cas les points importants \u00e0 ne pas n\u00e9gliger pour la mettre en place.<\/p>\n

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Rappel sur les avantages d’une SARL<\/h2>\n

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Si vous avez choisi une SARL plut\u00f4t qu’une autre forme juridique, c’est parce que vous avez pris la peine de comparer les avantages et inconv\u00e9nients des autres formes juridiques selon votre domaine d’activit\u00e9, vos objectifs, etc. Ceci \u00e9tant, il convient quand m\u00eame de rappeler les avantages d’une SARL<\/a>.<\/p>\n

Cette forme juridique permet de prot\u00e9ger votre patrimoine personnel de celle de vos associ\u00e9s. Elle donne \u00e9galement aux associ\u00e9s la possibilit\u00e9 de fixer le montant du capital social. Elle permet aux associ\u00e9s de choisir un ou plusieurs g\u00e9rants. En optant pour une SARL, vous profitez d’une proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment \u00e9vitant aux nouveaux associ\u00e9s d’int\u00e9grer le capital social. Enfin, les charges sociales des g\u00e9rants sont faibles pour les SARL.<\/p>\n

Y a-t-il des conditions pour cr\u00e9er une SARL ?<\/h2>\n

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Oui, les associ\u00e9s d’une SARL doivent \u00eatre majeurs ou mineurs \u00e9mancip\u00e9s. Ils doivent avoir la volont\u00e9 de s’associer pour monter une entreprise ensemble. Si ces exigences sont remplies, les associ\u00e9s doivent d\u00e9terminer le capital social de d\u00e9part et pr\u00e9ciser la constitution de ce capital social (les apports en num\u00e9raire et\/ou en nature). Le nombre d’associ\u00e9s est \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9ciser (2 \u00e0 100).<\/p>\n

Comme il s’agit de cr\u00e9er une entreprise, il est n\u00e9cessaire qu’elle ait un si\u00e8ge social. C’est obligatoire. Enfin, sous certaines conditions, les associ\u00e9s peuvent ne pas avoir un commissaire aux apports.<\/p>\n

Si toutes ces conditions sont respect\u00e9es, il reste \u00e0 r\u00e9gler les formalit\u00e9s administratives pour monter une SARL dans les r\u00e8gles de l’art. Faites attention de respecter chaque \u00e9tape pour \u00e9viter les soucis.<\/p>\n

Prenez soin de bien r\u00e9diger les statuts<\/h2>\n

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Parce qu’ils listent les r\u00e8gles qui vont encadrer le fonctionnement et les relations entre les associ\u00e9s, les statuts doivent \u00eatre bien pens\u00e9s avant d’\u00eatre r\u00e9dig\u00e9s. Assurez-vous que chaque associ\u00e9 soit d’accord avec chaque point consign\u00e9 et qu’il ne pr\u00e9sente aucune erreur. N’oubliez pas qu’une simple erreur va engendrer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, car une modification des statuts sera n\u00e9cessaire. Il ne s’agit pas seulement d’une perte de temps, mais de frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Pour que les statuts r\u00e9pondent aux exigences de la loi, ils doivent mentionner le statut juridique de la soci\u00e9t\u00e9 qui est ici la SARL, sa d\u00e9nomination sociale et l’adresse exacte de son si\u00e8ge social. Il faut \u00e9galement pr\u00e9ciser la dur\u00e9e, l’objectif social et le montant du capital social de l’entreprise.<\/p>\n

Puisque les statuts r\u00e9gissent les rapports entre les associ\u00e9s, doivent alors y \u00eatre consign\u00e9s l’identit\u00e9 de chacun des associ\u00e9s fondateurs de la SARL et la part sociale de chacun d’eux. Pour que tout soit bien clair, il est n\u00e9cessaire de faire l’\u00e9valuation des apports en nature s’il y en a. Le d\u00e9p\u00f4t des fonds doit \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9. Enfin, pour \u00e9viter les conflits, il faut pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de souscription des parts sociales.<\/p>\n

Il convient de noter que la r\u00e9daction des statuts peut \u00eatre faite par l’un ou les associ\u00e9s. Mais il est aussi possible de demander l’appui d’un avocat pour sa r\u00e9daction. Bien \u00e9videmment, la collaboration de l’avocat implique des frais suppl\u00e9mentaires aux frais fixes sur les d\u00e9marches administratives.<\/p>\n

Faites votre d\u00e9p\u00f4t du capital social \u00e0 la banque<\/h2>\n

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Selon la loi, la valeur du capital social d’une SARL doit au moins \u00eatre de 1 euro. Ceci \u00e9tant, il est rare, voire inexistant, d’avoir une SARL avec 1 euro comme capital social. Pour montrer le s\u00e9rieux d’une entreprise, tant aupr\u00e8s de ses futurs collaborateurs que du public, celle-ci propose une somme plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

Pour former le capital social, la SARL peut reposer sur trois types d’apports :
\n– Les apports en num\u00e9raire : sommes d’argent
\n– Les apports en nature : biens meubles ou immeubles
\n– Les apports en industrie : ils sont difficilement quantifiables, car il s’agit du savoir-faire, des connaissances et des comp\u00e9tences<\/p>\n

Apr\u00e8s la constitution des apports, les fonds sont \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la banque au nom de la soci\u00e9t\u00e9. L’\u00e9tablissement bancaire remettra une attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds pour compl\u00e9ter le reste des d\u00e9marches pour former la SARL.<\/p>\n

Apr\u00e8s m\u00fbre r\u00e9flexion, d\u00e9terminez le dirigeant ou les dirigeants de la SARL<\/h2>\n

Le g\u00e9rant de la SARL doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9. Il peut \u00eatre l’un des associ\u00e9s ou non. Sa nomination se fait par un acte s\u00e9par\u00e9 ou directement dans les statuts.<\/p>\n

Annoncez au public la constitution de la SARL : rendez-vous dans un JAL<\/h2>\n

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La constitution d’une SARL doit \u00eatre annonc\u00e9e publiquement pour \u00eatre reconnue. Vous devez, de ce fait, contacter un journal d’annonces l\u00e9gales ou JAL comme sur https:\/\/www.annonces-legales.org\/blog\/avis-de-constitution\/<\/a>. Attention, le JAL doit \u00eatre pr\u00e9sent dans le d\u00e9partement o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge social de l’entreprise. Pour obtenir la liste des JAL, il est possible de contacter le greffe du tribunal de commerce dont d\u00e9pend la SARL ou vous rendre directement sur le site internet du greffe. Pour ce qui est du montant de la publication, il est g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Il varie selon la forme juridique de l’entreprise. Dans tous les cas, il oscille entre 124 euros et 473 euros hors taxes. A noter que le prix est r\u00e9vis\u00e9 chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

L’annonce l\u00e9gale doit comporter toutes les informations importantes sur la SARL, dont la forme juridique, la date \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9, son adresse et le montant de son capital social. Il faut \u00e9galement informer l’objectif social de la soci\u00e9t\u00e9 sans oublier les identit\u00e9s et coordonn\u00e9es des fondateurs et du ou des g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s publication de l’annonce l\u00e9gale, le JAL vous remet une attestation de parution. Tr\u00e8s important, ce document est demand\u00e9 lors de la constitution du dossier d’immatriculation.<\/p>\n

Finalisez la cr\u00e9ation de la SARL par le dossier d’immatriculation sur l’INPI<\/h2>\n

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Pour finaliser la constitution de votre SARL, il vous reste maintenant \u00e0 rejoindre l’INPI pour d\u00e9poser le dossier d’immatriculation. Seront alors v\u00e9rifi\u00e9es l’exactitude des informations sur la SARL et la conformit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives. Ces derni\u00e8res doivent comprendre les statuts de la SARL (en deux exemplaires), l’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds que la banque vous a remis et l’attestation de publication d’annonce l\u00e9gale remise par le JAL. Ces documents sont \u00e0 compl\u00e9ter avec la certification de domiciliation, une copie de la pi\u00e8ce d’identit\u00e9 du dirigeant de la SARL et d’une attestation de sa non-condamnation.<\/p>\n

Si tout est conforme et dans les r\u00e8gles, la SARL n’aura aucun mal \u00e0 obtenir son extrait Kbis et son num\u00e9ro SIRET. Ces 2 documents en main, la SARL peut commencer son activit\u00e9 en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9.<\/p>\n

Combien va co\u00fbter la constitution d’une SARL ?<\/h2>\n

Les frais administratifs pour la cr\u00e9ation d’une SARL co\u00fbtent environ 214 euros. Si la SARL demande l’assistance d’un avocat pour la r\u00e9daction des statuts ou pour r\u00e9gler d’autres soucis, ces frais vont bien s\u00fbr augmenter.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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