{"id":19,"date":"2019-01-27T16:38:27","date_gmt":"2019-01-27T15:38:27","guid":{"rendered":"http:\/\/www.vinci-conventions.com\/?p=19"},"modified":"2020-08-11T18:47:50","modified_gmt":"2020-08-11T16:47:50","slug":"comment-profiter-de-son-bien-indivis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vinci-conventions.com\/comment-profiter-de-son-bien-indivis\/","title":{"rendered":"Comment profiter de son bien indivis ?"},"content":{"rendered":"

G\u00e9n\u00e9ralement, un bien indivis est le fruit d’un h\u00e9ritage ou d’une donation. Il s’agit d’un genre de copropri\u00e9t\u00e9. Et pour cause, c’est un seul bien immobilier appartement \u00e0 plusieurs propri\u00e9taires. C’est une situation courante menant souvent \u00e0 des recours contentieux. Si vous \u00eates coindivisaires, voici donc les bons \u00e0 savoir.<\/p>\n

<\/p>\n

S’engager sur sa quote-part<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Comme dans n’importe quelle copropri\u00e9t\u00e9, dans un bien indivis, chacun s’engage sur sa quote-part. Ce peut \u00eatre dans les participations dans l’entretien de l’immeuble que dans la perception des fruits. C’est-\u00e0-dire que si une maison en situation d’indivis est mise en location par l’ensemble des copropri\u00e9taires, les revenus seront divis\u00e9s en part \u00e9gale entre les propri\u00e9taires.
\nIl est important de noter que vous ne pouvez pas d\u00e9cider tout seul de vendre ou m\u00eame de louer l’ensemble du bien indivis sans avoir le consentement unanime de tous les coindivisaires, ou n\u00e9anmoins la majorit\u00e9 des 2\/3 des coindivisaires. Par contre, vous pouvez vendre, louer ou m\u00eame mettre en hypoth\u00e8que votre quote-part sans avoir \u00e0 obtenir le consentement unanime de toutes les copropri\u00e9t\u00e9s. Il suffit juste de les informer et les proposer d’abord de racheter votre quote-part en cas de vente avant d’en informer les tiers. En cas de conflits, les tribunaux peuvent statuer sur l’affaire, et ce, m\u00eame en l’absence du copropri\u00e9taire qui \u00e9met un v\u00e9to sur la transaction en question.<\/p>\n

Demander une division<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Afin de faciliter la gestion et l’exploitation d’un bien immobilier, on conseille surtout une division des parts. Cela peut se faire aussi via une d\u00e9cision de justice. La s\u00e9paration suivra les recommandations donn\u00e9es par le donateur ou par le juge. Mais en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les h\u00e9ritiers se partagent leur patrimoine en part \u00e9gale.
\nUne fois le bien divis\u00e9, chacun aura la responsabilit\u00e9 de sa part. Il pourra louer, vendre, c\u00e9der comme bon lui semble, sans intervention ni v\u00e9to de la part des autres copropri\u00e9taires. Et bien \u00e9videmment, les revenus ne seront plus \u00e0 partager avec les autres copropri\u00e9taires. La division doit se faire sous actes notari\u00e9s et en pr\u00e9sence de chaque h\u00e9ritier, et\/ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. L’acte de division sera \u00e0 fournir en autant d’exemplaires que de nombre de copropri\u00e9taires afin de faciliter l’enregistrement de la propri\u00e9t\u00e9 en son nom. Sachez que cela implique bien \u00e9videmment des frais de notaires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

G\u00e9n\u00e9ralement, un bien indivis est le fruit d’un h\u00e9ritage ou d’une donation. Il s’agit d’un genre de copropri\u00e9t\u00e9. Et pour cause, c’est un seul bien immobilier appartement \u00e0 plusieurs propri\u00e9taires. C’est une situation courante menant souvent \u00e0 des recours contentieux. Si vous \u00eates coindivisaires, voici donc les bons \u00e0 savoir.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":22,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.vinci-conventions.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.vinci-conventions.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.vinci-conventions.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vinci-conventions.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vinci-conventions.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.vinci-conventions.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23,"href":"https:\/\/www.vinci-conventions.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19\/revisions\/23"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vinci-conventions.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.vinci-conventions.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vinci-conventions.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vinci-conventions.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}