1. Faire face à une agence de recouvrement

Il faut savoir que le débiteur n’est pas tenu de payer un quelconque frais de dossier à une agence de recouvrement. D’après l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, tous les frais de recouvrement sont à la charge du créancier. Pour ne pas être déstabilisé devant des agents de recouvrement, vous ne devez pas vous laisser impressionner. Ils ne peuvent faire que parler en usant de la psychologie et rien de plus. Notez qu’en aucun cas, une société de recouvrement ne doit s’offrir la permission de téléphoner à votre employeur ou de pénétrer à l’intérieur de votre habitation.

2. Faire face à un huissier

Si le créancier a engagé un huissier pour traiter l’affaire de recouvrement, alors il y a une différence assez importante entre une injonction de payer et une sommation de payer. En consultant le document remis par l’huissier, vous allez vite vous rendre compte s’il s’agit d’une injonction ou d’une sommation. Dans le cas d’une sommation de payer, c’est le créancier qui se charge de payer les frais de recouvrement. De son côté, le débiteur doit honorer sa dette avant l’échéance mentionnée sur la sommation. À cela, il peut par exemple contacter le créancier afin de négocier un étalement de la dette ou le tribunal pour demander un délai de paiement. Concernant une injonction de payer, l’huissier est engagé par le tribunal. Ainsi, l’injonction est destinée au débiteur. L’huissier peut le remettre à la personne présente au domicile ou à la mairie. Le débiteur a alors le devoir de se manifester avant 1 mois à compter de la date de notification.

3. Négocier le type de saisie

Quand une procédure de recouvrement a abouti à une saisie, il est toujours possible de négocier le type de saisie. Mais attention, la décision du juge peut ne pas être en votre faveur, à moins que le débiteur ait montré de la bonne volonté le long de la démarche. Afin d’éviter la saisie des biens, la seule solution est bien entendu de rembourser la dette. Pour cela, vous devez faire une demande d’une saisie d’attribution. Comme quoi, le juge va fixer le montant de la dette ainsi que les frais de recouvrement.

En quoi consiste les finances publiques

Les finances publiques sont un sujet de finance et d’économie, qui offre un aperçu du rôle du gouvernement dans une économie. Il gère les recettes, les dépenses et la dette d’une nation avec l’aide d’organismes publics et parapublics. Le sujet des finances publiques comprend les effets de la fiscalité, les dépenses et les emprunts publics, ainsi que le financement du déficit d’une économie.
En outre, la portée des finances publiques peut être déterminée par trois facteurs, à savoir : l’allocation des ressources, la répartition équitable des revenus et la stabilité macroéconomique. Ces facteurs peuvent guider dans la gestion des finances publiques, les composantes des finances publiques. Ils permettent de réaliser leur importance. On peut donc conclure que la situation financière d’une nation peut être calculée à l’aide de ses états financiers. Les finances publiques ne sont rien d’autre qu’une étude révélant l’effet du budget sur la croissance, la stabilité, l’équité et l’efficacité d’une économie.

Les caractéristiques importantes des finances publiques

Une croissance économique constante :
Afin de garantir une croissance économique constante, le gouvernement s’appuie sur des outils fiscaux comme les impôts, la dette publique, les dépenses… Ces outils contribuent à stimuler à la fois la demande et l’offre d’un produit sur le marché.
La rigidité des prix :
Les finances publiques sont considérées comme un outil indispensable employé par le gouvernement pour surmonter les défis de l’inflation et de la déflation.
L’équilibre économique :
Pour maintenir la stabilité financière, l’utilisation d’outils fiscaux est très populaire parmi les gouvernements des différentes nations. En pratique, le gouvernement prélève un impôt élevé pour augmenter la dette publique interne utilisée pour rembourser la dette étrangère. Dans le cas d’une récession dans une économie, la procédure complète est inversée.

Déterminez votre solde budgétaire

Le fait de savoir où se situent vos revenus par rapport à vos dépenses sera le moyen par lequel vous pouvez réaliser de plus grandes économies. C’est même une opportunité qui ouvre les portes à des investissements avec de meilleurs rendements.

Une fois que vous avez fait cet exercice, analysez les résultats afin de pouvoir prendre les meilleures décisions concernant votre patrimoine.

– Déficit : c’est quand il y a plus de dépenses ou de dettes par rapport au revenu que vous recevez. Pour éviter cela, éliminez les dépenses inutiles.
– Solde : c’est quand il n’y a pas de différence entre vos revenus et vos dépenses. Cela signifie que vous avez la possibilité de couvrir tous vos besoins et de faire face à des événements imprévus. Pour obtenir des ressources supplémentaires, recherchez de nouvelles sources de revenus et réduisez vos dépenses superflues pour faire place à des économies.
– Surplus : c’est quand une personne parvient à couvrir ses dépenses et dispose de ressources supplémentaires. Analysez les options d’investissement qui correspondent à vos besoins et atteignez vos objectifs financiers.

Astuces pour bien gérer le budget

– Identifiez vos revenus : fixes, variables, éventuels, extraordinaires, avantages.
– Connaissez et identifiez vos dépenses : créez des catégories telles que maison, services, nourriture, éducation, divertissement, assurance, crédits, etc.
– Analysez votre capacité à épargner : Après avoir analysé vos revenus et dépenses, déterminez combien vous pouvez épargner chaque mois. Évaluez ensuite si vous pouvez l’augmenter en réduisant les dépenses ou en recherchant d’autres sources de revenus.
– Investissez : c’est l’une des meilleures opportunités pour faire croître votre épargne, comme l’achat d’actions ou de fonds d’investissement. Rapprochez-vous d’un conseiller financier pour vous donner quelques conseils.
– Développez une stratégie pour éliminer vos dettes.

Qu’est-ce que le revenu de base ?

Le revenu de base est défini comme un droit de recevoir un avantage économique, inconditionnel et accessible à tous les citoyens. Au niveau mondial, l’État garantit que les citoyens reçoivent un montant destiné à éradiquer la pauvreté dans la société. L’essentiel de cette prestation serait utilisé pour favoriser les revenus les plus faibles, correspondant aux personnes en risque d’exclusion sociale ou aux ressources très limitées.

Différence entre le revenu de base et le revenu minimum

Les deux notions pourraient être confondues, mais elles présentent une légère différence. Le revenu de base est un droit inconditionnel accordé automatiquement et progressivement à l’ensemble de la population. Le revenu minimum, quant à lui, est une prestation soumise au respect de certaines conditions, telles que la preuve d’une situation prolongée de chômage ou la non-réception d’autres aides.

Avantages du revenu de base

Parmi les effets positifs du revenu de base, il y a tout d’abord l’impact sur la réduction de la pauvreté. En garantissant un revenu gratuit pour tous, la pauvreté matérielle serait combattue indépendamment du travail. Il faut, cependant, que le montant soit suffisant pour couvrir les frais d’existence. C’est aussi pour cette raison que l’un des principes humanistes qui favorisent cette mesure est la notion de droit à l’existence. Selon elle, l’existence doit être garantie quelles que soient les conditions du marché du travail. Vous trouverez davantage d’informations sur le revenu de base en allant sur le site https://revenudexistence.org/wp/.
Deuxièmement, en transférant le pouvoir de négociation aux travailleurs, ils peuvent choisir de travailler moins et d’avoir plus de temps libre à consacrer à eux-mêmes. En d’autres termes, le revenu universel aurait pour effet d’augmenter les activités bénévoles, mais aussi le nombre d’étudiants et la participation politique. De même, il fournirait le pouvoir de négociation pour dire « non » aux emplois les plus pénibles, aliénants ou mal rémunérés. L’effet serait une augmentation des salaires de ces emplois.

Une banque selon votre profil

Le choix d’une banque varie surtout en fonction de votre profil, car les attentes sont différentes.
Par exemple, les jeunes étudiants ont souvent tendance à suivre les traces de leurs parents. Pourtant, cela ne vous empêche pas d’effectuer quelques comparaisons auprès des établissements bancaires. Pour être autonome, vous aurez besoin d’un pack comportant une carte bancaire, un chéquier et éventuellement une assurance paiement. Généralement, les banques nationales ou internationales seront en mesure de répondre à vos attentes, grâce aux nombreuses agences éparpillées dans toutes les localités. Toutefois, avant d’ouvrir un compte, assurez-vous que l’offre ne comporte aucun minimum de versement mensuel.

Pour un professionnel, il est préférable de s’orienter vers les banques d’entreprise, qui seront en mesure de vous accompagner dans vos projets. En tant qu’entrepreneur envisageant la création de filiale, il est dans votre intérêt de collaborer avec une enseigne internationale. En effet, vous aurez peut-être besoin d’un IBAN, ce qui vous permettra d’avoir un numéro international de compte bancaire. Notez également que la réputation de la banque impacte sur la confiance entre collaborateurs.

La banque avec la meilleure offre

Le service fait partie des critères importants dans le choix d’une banque. À titre d’exemple, il est toujours important de se tourner vers un établissement qui propose un service clientèle à votre écoute. En effet, sachez que le rôle de votre banque ne se limite pas à l’ouverture d’un compte. Privilégiez la collaboration avec une banque qui vous fournira une bonne assistance, notamment, en envoyant un relevé, en vous proposant des plans d’épargne, etc.

Si vos activités nécessitent un prêt, pensez à comparer les taux appliqués par chaque établissement. Bien entendu, les frais de tenue de compte ne sont pas en reste. Toutefois, une cotisation élevée n’est pas toujours un point négatif. Comme vous devez le savoir, certaines cartes vous permettent d’effectuer des transactions internationales, à l’instar des autres.

La rédaction du statut

Une SARL est une société constituée de 2 à 100 associés, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. De ce fait, la rédaction du statut est nécessaire afin de déterminer les règles qui régissent l’entreprise. En effet, le statut d’une société regroupe l’ensemble des informations la concernant. Cela inclut :

– la forme juridique de la société, à savoir une SARL
– la durée d’existence de la société (n’excédant pas les 99 ans)
– la dénomination sociale de la société
– le siège social de la SARL
– l’objet social de la société, c’est-à-dire son activité principale
– le montant total du capital social, en précisant le montant de la part de chaque associé
– les modalités de libération des apports en numéraire.

Ces informations figurent généralement parmi les mentions obligatoires, mais les parties peuvent y ajouter d’autres clauses. À titre d’exemple, certaines sociétés définissent les modalités de la répartition des bénéfices dans leur statut. Dans le cas où la société ne bénéficierait que d’un seul actionnaire, il s’agit d’une SARL unipersonnelle, également connue comme EURL.

L’ouverture d’un compte professionnel

À la suite de la rédaction du statut, chaque actionnaire est tenu de déposer ses fonds, afin que la société bénéficie d’un compte à son actif. Cela équivaut au capital social de la société, mais aucun montant minimum n’est fixé par la loi. Les associés peuvent également effectuer un apport en nature, dont le montant est à évaluer par un commissaire aux apports. La signature du statut ne se fera qu’à la suite de cette étape.

La publication d’une annonce légale

Une annonce légale équivaut à l’annonce de constitution d’une société. Dans un objectif de transparence, il s’agit d’une étape obligatoire destinée à faire connaître l’existence d’une entreprise donnée ainsi que ses activités. Elle renseigne donc au sujet de certaines informations : la forme juridique de la société, l’adresse du siège social, le montant du capital social, les informations concernant les gérants, etc. Ces informations sont à communiquer à un journal d’annonce légale habilité dans le département où la société va siéger. A noter que publier son annonce légale est nécessaire, car l’avis de parution figure parmi les documents indispensables à l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal.

L’immatriculation de la société

L’immatriculation de la société constitue la dernière étape de la création de la société, vous permettant de bénéficier d’un numéro SIREN et d’un extrait Kbis. L’ensemble des dossiers et donc à transmettre au CFE compétent qui transmettra au greffe du tribunal. À titre d’exemple, dans le cadre d’une activité commerciale, la démarche s’effectue au niveau de la Chambre de commerce. Les dossiers à transmettre incluent une demande d’immatriculation de la société ou formulaire MO, un exemplaire des statuts signés, l’extrait de parution de l’annonce légale, une copie de la pièce d’identité du gérant, etc. Pour immatriculer une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), comptez environ 40 €.

Qu’est ce que l’autofinancement ?

Si vous financez par vos propres moyens toute la création et le développement de votre entreprise, félicitations, vous faites partie des participants de l’autofinancement. Dans cette démarche, il est important de bien savoir gérer les dépenses pour ne pas faire faillite dès les premiers mois.
Selon l’activité de votre boîte, il existe divers moyens pour assurer la bonne gestion de vos ressources, par exemple : la sous-traitance, tirer profit des subventions.

Quels sont ses avantages ?

L’autofinancement a pour principal atout de contraindre le dirigeant à créer des bases très solides pour son entreprise.
Grâce à une gestion financière infaillible, ce mode de financement peut faire en sorte qu’une entreprise se développe de manière considérable, même avec des ressources restreintes.
L’un de ses grands avantages réside aussi dans le fait que vous n’avez aucune dette à rembourser auprès des banques ou d’autres investisseurs.
En finançant vous-même votre entreprise, vous n’avez de compte à rendre à personne. Vous êtes maître de toutes les décisions concernant votre entreprise.

Quels en sont les risques ?

En étant en autofinancement, il arrive que le chef d’entreprise y investit aussi beaucoup de son argent personnel. En cas de faillite de l’entreprise, le dirigeant risque donc aussi une faillite personnelle.
Il n’est pas rare de rencontrer des difficultés financières en cours de vie d’une entreprise autofinancée. En effet, les ressources à disposition ne sont pas toujours suffisantes pour préserver le développement de l’activité.
Autofinancement veut dire absence d’investisseurs. Pourtant ces professionnels connaissent beaucoup plus le monde des affaires et son fonctionnement. Des connaissances qui peuvent être très bénéfiques pour la croissance d’une entreprise. S’autofinancer, c’est donc, aussi, se priver des conseils avisés des investisseurs.

En quoi l’extrait Kbis est-il important ?

L’extrait Kbis est considéré comme l’état civil ou la carte d’identité d’une entreprise. En effet, autant une carte d’identité est importante pour tout citoyen d’un pays, l’extrait Kbis a la même valeur pour une entreprise. C’est un document officiel qui prouve l’existence juridique et légale d’une entreprise, la vôtre ou n’importe quelle autre entreprise. Ce document atteste également qu’une entreprise est bel et bien immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il comporte un certain nombre d’informations concernant une entreprise, notamment le nom du greffe d’immatriculation, le nom de l’entreprise, le numéro d’identification et la forme juridique, le code NAF, le sigle, le logo, la date de constitution de l’entreprise, le montant du capital social, l’adresse du siège social, la description détaillée de l’activité de l’entreprise. L’extrait Kbis renseigne aussi sur ses dirigeants, nom, prénom et adresse, mais aussi des décisions du tribunal de commerce si l’entreprise fait l’objet de procédures judiciaires, du genre liquidation, redressement judiciaire, etc.

Si vous avez une deuxième entreprise commerciale, vous aurez besoin d’un Kbis secondaire, car le Kbis principal correspond uniquement à votre première entreprise et au siège social de celle-ci. L’extrait Kbis est d’une importance capitale, car son absence vous expose à de lourdes sanctions. En effet, vous devrez payer une amende de 45 000 euros (pour les personnes physiques) ou 225 000 euros (pour les personnes morales) assortis de 3 ans d’emprisonnement.

Mieux connaître l’extrait Kbis

Si vous vous demandez comment est apparu le nom Kbis, il semblerait que cela vient d’un feuillet imprimé dont se servait le greffe du tribunal de commerce par le passé. Ce feuillet n’existe plus aujourd’hui, seul le nom Kbis a survécu. Sinon, vous devriez aussi savoir que bien que l’extrait Kbis contient des informations clés sur une entreprise, c’est un document public. Cela veut dire que toute personne désirant avoir des informations sur votre entreprise peut en demander un. C’est d’ailleurs grâce à cette transparence que vous aussi, vous pouvez demander l’extrait Kbis des sociétés avec lesquelles vous pensez faire des négoces ou signer des contrats.

Pour avoir un extrait Kbis de votre entreprise, un certain nombre de formalités doit être effectué. En fait, lors de la création de votre entreprise, vous devez réunir quelques documents et constituer un dossier à partir de ceux-ci. Avec ce dossier, direction le Registre du Commerce et des Sociétés et vous demandez l’immatriculation de votre entreprise. Dès que votre dossier est enregistré et validé, vous recevrez automatiquement un extrait Kbis dans les jours qui suivent. Ceux-ci vous sont délivrés à titre gratuit, en réalité, leurs frais sont inclus dans les frais d’immatriculation que vous avez payés. Ne pas immatriculer votre entreprise est considéré comme du travail dissimulé et c’est aller au-devant de beaucoup de problèmes parce que vous enfreignez la loi. Aussi, ne commencez pas vos activités, même si vous avez déjà trouvé des clients, tant que vous n’avez pas fini de faire immatriculer votre entreprise. Toutefois, le premier extrait Kbis que l’on vous délivre gratuitement n’arrivera chez vous que plusieurs jours après le dépôt de dossier. Si vous êtes pressé par le temps, demandez un extrait Kbis provisoire que vous pouvez obtenir sous 48 h.

Démarche pour obtenir un extrait Kbis

Pour rappel, l’immatriculation de votre entreprise se fait auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, mais c’est le greffe du tribunal de commerce qui délivre l’extrait Kbis. Seuls les greffiers des tribunaux de commerce ont l’habilitation nécessaire pour cela, ce qui veut dire que le Kbis est difficilement falsifiable. Deux possibilités s’offrent à vous pour obtenir un extrait Kbis : soit vous envoyez un courrier au greffe du tribunal de commerce du tribunal soit vous faites une demande en ligne, directement sur le site infogreffe.fr. Pour une demande en ligne, servez-vous du formulaire de recherche pour trouver la fiche infogreffe de votre entreprise. Puis, dans la rubrique « Documents officiels », cochez sur « Extrait Kbis » et validez votre commande. Vous pouvez aussi demander sur www.portail-societe.fr un extrait Kbis.

Vous aurez à demander souvent un extrait Kbis dans le cadre de vos activités et rappelez-vous que lorsque vous le présentez à un tiers, il doit dater de 3 mois maximum. Si vous présentez un extrait Kbis de plus de 3 mois, les prestataires, la banque ou l’administration est en droit de ne pas en tenir compte. Certes, rien dans la loi ne prévoit une date limite de validité pour un extrait Kbis, cependant, il est communément admis qu’un tel document n’est recevable que s’il est récent. Cela est tout à fait logique dans la mesure où un extrait Kbis doit contenir des informations actualisées sur une entreprise. Or, en plus de 90 jours, beaucoup de choses peuvent avoir changé au sein d’une entreprise, les dirigeants, son adresse, le montant de son capital social, etc. Évidemment, si rien de notable n’est survenu dans votre entreprise dans ce laps de temps, un Kbis de plus de 3 mois reste valable. Mais pour l’administration, les banques et les partenaires, pour qu’un Kbis soit valide, il faut qu’il soit récent. Cela implique que vous transmettiez toute modification majeure aux autorités compétentes pour que les informations mentionnées dans l’extrait Kbis reflètent la réalité de votre entreprise.

Utilité et coût

Vous aurez certainement besoin d’un grand nombre d’extraits Kbis pour vos activités, puisqu’il est exigé pour les actes civils, juridiques et beaucoup de procédures. En effet, un extrait Kbis vous sera réclamé pour souscrire un abonnement Internet pour votre entreprise, pour ouvrir un compte en banque professionnel, pour répondre à un appel d’offres, pour servir de pièce justificative auprès de Pôle Emploi, pour constituer un dossier auprès d’un fournisseur ou d’un acheteur, etc. Autant dire que vous ne pourrez pas avancer dans vos projets, vous êtes bloqué de toutes parts si vous n’avez pas d’extrait Kbis, c’est aussi simple que cela. Donc, pour être utile, l’extrait Kbis l’est assurément. On peut même affirmer qu’il est vital pour toute entreprise souhaitant se développer et qui voit à long terme. Aussi, faites le nécessaire pour immatriculer votre entreprise le plus tôt possible, dès sa création, et informez les autorités de tout changement qui survient au sein de votre entreprise pour des informations pertinentes et mises à jour sur le Kbis.

Puisqu’il faut commencer par immatriculer votre entreprise avant de pouvoir demander un extrait Kbis, voyons d’abord quels sont les frais pour l’immatriculation. Le coût est de 53,51 euros en général, mais il peut augmenter en fonction d’autres facteurs. Par exemple, s’il s’agit d’une immatriculation suite à un transfert, le coût peut aller jusqu’à 129,14 euros. Quant à l’extrait Kbis, il est payant et selon le tarif annoncé sur le site infogreffe.fr, pour retirer un extrait Kbis sur place, le prix est de 2,69 euros. Si vous désirez qu’on vous en envoie un par voie postale, vous devriez payer 4,03 euros et pour une transmission par voie électronique, par mail par exemple, c’est 3,37 euros.

Le Kbis, pour qui ?

L’extrait Kbis est réservé aux sociétés commerciales uniquement. Qu’en est-il donc des professionnels qui exercent un métier libéral ou artisanal ? Le fait est qu’ils n’ont pas à s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés pour pouvoir exercer leur activité, du coup, ils n’ont pas accès à un extrait Kbis. Ce qui ne veut pas dire qu’ils ne disposent d’aucun document officiel s’ils doivent prouver leur existence légale. Ils en ont bien un, mais il ne s’agit pas de l’extrait Kbis. Pour les professions libérales, ils ont droit à un numéro SIREN qui est attribué par l’INSEE. Quant aux artisans, c’est plutôt l’extrait D1 qui est délivré par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Sinon, que ce soit ceux qui sont en profession libérale ou qui sont artisans peuvent prouver leur existence en présentant une attestation de paiement des charges sociales qui leur est délivrée par le RSI ou Régime Social des Indépendants (RSI). Les libéraux ont aussi la possibilité de présenter une attestation de paiement délivrée par l’URSSAF ou l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

Pour en revenir à l’extrait Kbis, il faut qu’à chaque fois, vous présentiez un extrait authentique et original. Un Kbis même certifié conforme n’est pas recevable. Aucune entreprise, aucun organisme financier et aucun fournisseur, surtout aucun organe administratif n’acceptera une reproduction de Kbis. Peut-être que vous avez songé à cette solution pour pouvoir en présenter un à chaque fois qu’on vous le demandera, à présent, vous savez que ce n’est pas une option valable. Pour avoir toujours à votre disposition un extrait Kbis authentique, souscrivez à un abonnement et vous en recevrez un nouveau régulièrement.

En cas de retard

Il peut arriver que, pour une raison indépendante de sa volonté, un accident, une maladie ou tout autre motif valable, un contribuable n’a pas pu faire sa déclaration d’impôt sur les revenus à temps, c’est-à-dire à la date due. Un autre cas de figure : la déclaration est entachée d’erreur(s) ou s’avère incomplète. Mais même s’il arrive à justifier son retard ou ses erreurs, il n’en reste pas moins qu’il est dans l’obligation de payer un intérêt de retard et d’une majoration. L’intérêt et la majoration sont calculés en fonction du montant de l’impôt du. En général, quel est le montant de l’intérêt de retard ? Il est de 0,2 % par mois entre le mois de mai, date de la déclaration, et la date de déclaration effective, corrigée et donc correcte. Etant donné que l’État est pénalisé en raison du retard ou du défaut de déclaration, cet intérêt de retard consiste à réparer ce préjudice. Et cet intérêt rappelle également aux contribuables qu’ils ont tout intérêt à effectuer leur déclaration à temps et à la faire en bonne et due forme, sans rien omettre et sans erreur. Et que dire de la majoration ? Elle est de 10 % en principe mais selon les cas, elle peut dépasser ce taux.

Dans quels cas la majoration peut être plus importante ?

La majoration de 10 % n’est pas une règle fixe en cas de non déclaration d’impôt sur les revenus, en cas de retard de déclaration ou d’erreur dans ses déclarations. Elle peut s’élever dans certains cas. Dans quels cas de figure plus précisément ? La majoration peut atteindre les 40 % dans le cas où un contribuable n’effectue toujours pas sa déclaration dans les 30 jours après qu’il ait reçu une mise en demeure pour non-déclaration. Ce sera également une majoration de 40 % dans le cas où la déclaration est truffée d’erreurs de manière délibérée ou qu’elle s’avère incomplète parce que le contribuable l’a voulu ainsi. Mais cette majoration peut aller jusqu’à 80 % lorsque l’administration fiscale constate une ou des manœuvres frauduleuses, une dissimulation ou une tentative de dissimulation, ou encore en cas d’activité occulte. Toutefois, dans le cas d’une déclaration de succession, si le contribuable est en retard ou omet de l’effectuer, c’est une majoration de 10 % qui s’applique. Mais celle-ci n’entre en vigueur qu’à compter du 1er jour du 7 e mois après l’expiration du délai de présentation de la déclaration.

Davantage que des sanctions financières

En plus des sanctions pécuniaires auxquelles il est soumis, le contribuable coupable d’un délit de fraudes encourt également des sanctions pénales. Ce qui veut dire qu’il sera poursuivi par la justice et une telle démarche est du ressort de l’administration fiscale. Après avoir établi le délit, preuves à l’appui, elle peut entamer des actions en justice contre le contribuable en question. Dans quels cas un contribuable est-il considéré comme ayant commis un délit frauduleux ? Globalement, lorsqu’il use de procédés pour se soustraire à se obligations ou lorsqu’il essaie de le faire. Dans les détails, voici ce que cela inclut : le contribuable est coupable d’omission volontaire de déclaration de biens ou de revenus, il dissimule de manière volontaire des sommes soumises à impôt, il organise son insolvabilité, il utilise diverses manœuvres pour que le recouvrement ne se réalise pas ou soit freiné et s’il omet volontairement des écritures, etc., se rendant ainsi coupable d’irrégularités comptables. C’est l’administration fiscale et le ministère public qui doivent apporter la preuve de la nature intentionnelle des fraudes en question. Les sanctions consistent en une amende de 37 500 euros et d’un emprisonnement de 5 ans.

Informez votre situation et négociez

Si vous n’arrivez plus à vous acquitter de vos responsabilités envers vos créanciers, la première chose à faire serait de les aviser. Généralement, le cas de surendettement résulte d’une difficulté soudaine de remboursement, à la suite d’un licenciement au sein de votre employeur, ou encore, d’une maladie ou d’un accident grave. Même si la plupart des surendettés n’osent pas exposer leurs problèmes, au lieu de gangréner la situation, il est mieux d’en parler soit à votre créancier, soit à votre banquier. Pour une banque, il est possible qu’il revoit votre situation et qu’il change votre prêt renouvelable en crédit pour particulier afin d’allonger la durée de remboursement. On peut aussi passer par un négoce afin d’étaler un peu plus la durée de remboursement. Cela est surtout possible, si la dette n’est pas très importante.

Demandez un plan de redressement ou inscrivez-vous comme un surendetté

Une autre solution est de faire la demande d’un plan de redressement. Dans ce cas, vous devez passer par une commission de surendettement qui va analyser votre dossier et vous suggérer de faire un paiement en plusieurs étapes. Cela considère que vous aurez un rééchelonnement du remboursement, une réévaluation à la baisse du taux d’intérêt appliqué ainsi qu’une possibilité de remise sur le montant à rembourser. Si cette solution ne peut résoudre votre situation, on vous suggèrera alors, un plan de redressement particulier qui aura pour but d’évaluer le montant de vos biens afin de les vendre pour assurer le remboursement de vos créanciers. Et enfin, concernant l’inscription comme surendetté, vous devez respecter quelques conditions au préalable pour bénéficier de ce statut. Dans ce cas, vous aurez le droit à un gel de toutes les poursuites, pénalités sur non paiement et autres, jusqu’à ce que votre situation se redresse. Cependant, on n’octroie ce privilège qu’aux particuliers, aux résidents français, et à ceux qui n’arrivent plus à s’acquitter de leurs dettes, après diagnostic d’experts issus de la commission de surendettement.